Z – OLD – Condition générales de souscription

Comment fonctionne la coopérative ?

Citoy’enR est une Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC). Ce statut lui permet de réunir dans son sociétariat l’ensemble des acteurs impliqués dans la filière et impose un réinvestissement des bénéfices à hauteur d’au moins 50 % dans la coopérative. Les sociétaires sont répartis dans 5 catégories : Producteurs de Biens et de Services, Bénéficiaires, Collectivités et leurs groupements, Acteurs Territoriaux et Partenaires Financiers.
En devenant sociétaire de la coopérative, par la souscription de part(s) sociale(s), vous participerez aux orientations et décisions de la coopérative lors d’assemblée générale suivant le principe 1 personne = 1 voix, au sein des différents collèges définis par les statuts, disponibles sur notre site. Chaque catégorie peut être représentée au Conseil d’Administration de la société.

Qu’est qu’une part sociale ?

C’est un titre de propriété. Citoy’enR est à capital variable : l’achat et le remboursement de parts ne sont pas soumis aux lois du marché. Contrairement aux actions des SAS classiques, le montant des parts sociales reste fixé à sa valeur initiale de 50 €. Prendre une part dans la coopérative signifie s’engager pour soutenir le projet Citoy’enR.

Qu’est-ce que le capital social de la coopérative ?

L’ensemble des parts sociales souscrites forme le capital de la coopérative. Il garantit la solidité de la société. Il permet à la coopérative de développer de nouveaux services ou activités, de constituer un fond de garantie et d’investissement nécessaires à son développement.

Qui peut souscrire des parts sociales ?

Toute personne physique ou morale souhaitant agir de manière concrète pour le développement des énergies renouvelables. Citoy’enR accueille des sociétaires de différents horizons : des professionnels de l’énergie renouvelable et de la maîtrise de l’énergie, des associations de promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables, des associations citoyennes et de protection de l’environnement, des investisseurs de l’Économie Solidaire, des associations, des entreprises, des collectivités locales, des particuliers.

Comment souscrire ?

En retournant ce bulletin de souscription rempli. La souscription minimum est une part sociale, fixée à 50 €. Un certificat de part vous sera retourné dès l’encaissement des montants souscrits.
Attention : chaque associé peut se retirer de la société, sous réserve d’une ancienneté de trois ans en qualité d’associé à la date du retrait.

Le placement d’argent dans la société Citoy’enR est-il sûr ?

Le modèle économique du projet permet une réduction importante des risques financiers dans la mesure où la vente de l'énergie est garantie pendant les 20 ans d'exploitation, tant au niveau du prix qu'au niveau de la durée.
En ce qui concerne les risques techniques, ceux-ci sont couverts par les assurances souscrites par Citoy’enR. La SCIC SAS Citoy’enR contracte les assurances liées à son activité de production d'électricité.
Néanmoins, souscrire au capital social de Citoy’enR est avant tout un acte militant et inclut un risque financier, comme toute prise de part sociale dans le capital d’une Société par Actions Simplifiée.

Quels sont les avantages financiers ?

Rémunération des parts

En cas d’exercice excédentaire, une rémunération des parts, plafonnée légalement, peut être versée après déduction des subventions et des réserves légales et statutaires. Les intérêts aux parts sociales sont versés dans la limite du taux fixé par l’article 14 de la loi n°47-1775 portant statut de la coopération.

Avantages fiscaux

Les premiers projets photovoltaïques permettront de revendre l’électricité à tarif d’achat garanti par l’Etat (plus élevé que le prix du marché), ce qui constitue déjà une forme de subvention. Les réductions d’impôts ne sont donc pas possible pour les parts sociales prises dans Citoy’enR.