En cas d’exercice excédentaire, une rémunération des parts, plafonnée légalement, peut être versée après déduction des subventions et des réserves légales et statutaires. Les intérêts aux parts sociales sont versés dans la limite du taux fixé par l’article 14 de la loi n°47-1775 portant statut de la coopération.
Rémunération des parts ?