Questions aspect juridique

L’acronyme SCIC signifie Société Coopérative d’Intérêt Collectif Une SCIC est une entreprise appartenant à ses coopérateurs (et gérée par eux, et pour eux), avec pour ambition de développer un projet collectif d’utilité sociale. Le choix du statut SCIC implique 4

Les personnes possédant des toitures peuvent contacter Citoy’enR pour l’installation de panneaux solaires sur celles-ci. La coopérative établira alors, avec le propriétaire, une convention d’occupation de toit. Il s’agit d’un contrat qui établit les modalités de la location du toit

Une convention d’occupation est signée entre Citoy’enR et les communes. Un an avant l’expiration de la convention,  la « commune »  et le « bénéficiaire » conviendront d’un commun accord du devenir de « l’équipement ».